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Une pratique commerciale trompeuse est le fait de masquer le caractère commercial d’une publication. Un tel agissement peut être puni de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000 euros d’amende....

La blockchain est une technologie de stockage et de transmission d'informations, qui permet de sécuriser les échanges en garantissant l'authenticité et la confidentialité des données. Elle est de p...

L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans la rédaction de contrats présente de nombreux avantages en termes de gain de temps, d'efficacité et de précision. Cependant, elle comporte éga...

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Pour faire une prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail, vous devez suivre les étapes suivantes :
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Voici les étapes générales pour négocier une rupture conventionnelle :
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