En 2024, le secteur des logiciels en tant que service (SaaS) a été marqué par plusieurs évolutions juridiques significatives en France. Voici un aperçu des p...
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Une pratique commerciale trompeuse est le fait de masquer le caractère commercial d’une publication. Un tel agissement peut être puni de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000 euros d’amende....
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