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⚖️ La CJUE contre les clauses abusives de la FIFA : Un tournant pour les droits des joueurs ⚽

05 Oct 2024

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Proposition de loi n°790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux adoptée

03 Juil 2024

L’article 1 crée une nouvelle sous‑section au sein du code de la consommation. Celle‑ci propose un statut d’influenceur pour un cadre juridique de la vente issue de contenus sponsorisés sur les rés...

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10 Avr 2023

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01 Mar 2023

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03 Fév 2023

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01 Fév 2023

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29 Jan 2023

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