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Avocat à Paris 8
 
MB Avocat, avocat à Paris 8

Un post rémunéré en produits gratuits ou en somme d'argent est un post sponsorisé

Qu’il soit rémunéré en produits gratuits ou en somme d'argent, un post ou story Instagram / Snapchat, Tiktok ou autres réseaux est considéré comme sponsorisé et l’influenceur doit l’afficher selon la DGCCRF sauf à risquer une condamnation pénale allant jusqu’à 1 500 000 euros.

Pourtant, les rappels sont nombreux depuis plusieurs années. Les influenceurs doivent l'indiqué lorsqu’un partenariat est réalisé.

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Le Ministère de l'économie précise dans son communiqué de presse qu’un placement de produit est considéré comme rémunéré même lorsqu’il l’est en produits gratuits.

A défaut d’une telle indication (écrite ou orale) d’un post sponsorisé, du caractère publicitaire du post ou de la story, cela constitue une pratique commerciale trompeuse pouvant être sanctionné pénalement, comme l’influenceuse Nabilla vient d’en faire les frais.

Par cette condamnation, l’État entend également rappeler que l’activité d’influencer est une activité professionnelle qui doit respecter les règles légales existantes et non simplement un divertissement.

Pour information, une pratique commerciale trompeuse consiste en toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale de la part d'un professionnel en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit, qui contient des informations sur les produits ou services qu'il met en vente, sur les engagements qu'il prend à l'égard de la clientèle ou sur les aptitudes et qualités qu'il possède, qui amène ou est susceptible d'amener le contractant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement. (C. consom., art. L. 121-2 à L. 121-5, L. 132-1 à L. 132-9 ; anc. art. L. 121-1 à L. 121-7, Dir. n° 2005/29/CE du 11 mai 2005).

Une liste de ces pratiques existe dans le Code de la consommation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041598720

La peine maximale pour pratique commerciale trompeuse est de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d’amende pour les personnes physiques, 1 500 000 euros pour les personnes morales.

Le montant de l’amende peut être proportionnel aux bénéfices tirés de la réalisation de la publicité ou de la pratique ayant constitué le délit, comme c’est le cas pour Nabilla condamnée à une amende de 20 000 euros.

Vous également encourir une interdiction d’exercer votre profession pour une durée de cinq ans au plus et avoir à afficher ou diffusion l'intégralité ou une partie de la décision de condamnation sur vos réseaux sociaux

 

Sources : https://www.inc-conso.fr/content/les-pratiques-commerciales-deloyales

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Pratiques-commerciales-trompeuses

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2021/cp-nabilla-benattia-vergara.pdf

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/paiement-dune-amende-de-20-000eu-par-linfluenceuse-nabilla-benattia-vergara-pour-pratiques-0

https://www.leparisien.fr/faits-divers/nabilla-paie-20000-euros-damende-pour-pratiques-commerciales-trompeuses-sur-snapchat-28-07-2021-FNAJDYFHGZDK7OU7P36J6WBSY4.php

https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/07/28/l-influenceuse-nabilla-paie-20-000-euros-d-amende-pour-pratiques-commerciales-trompeuses-sur-snapchat_6089795_3234.html

https://www.bfmtv.com/people/nabilla-benattia-paie-20-000-euros-d-amende-pour-pratiques-commerciales-trompeuses-sur-snapchat_AD-202107280195.html

https://www.purepeople.com/article/nabilla-condamnee-a-payer-une-amende-colossale-des-videos-douteuses-en-cause_a447052/1


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